Lex Iterata

27 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 9-6-1955
Numéro: 1955052701
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-05-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex