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Lex Iterata
Texte 1955052106
21 MAI 1955. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 6 août 1931 et 22 septembre 1931 accordant la personnalité civile aux domaines de Mariemont et de Gaasbeek
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1955
Numéro
1955052106
Page
5193
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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