Lex Iterata

Texte 1955052103

21 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1955
Numéro
1955052103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex