Lex Iterata

Texte 1955052102

21 MAI 1955. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 6 août 1931 et 22 septembre 1931 accordant la personnalité civile aux domaines de Mariemont et de Gaasbeek

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1955
Numéro
1955052102
Page
5193
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex