Lex Iterata

Texte 1955052001

20 MAI 1955. - Arrêté ministériel concernant la périodicité de l'examen de sous-chef de bureau

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1955
Numéro
1955052001
Page
5421
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex