Lex Iterata

Texte 1955051419

14 MAI 1955. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1955, relatif au transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1955
Numéro
1955051419
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-14/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex