Lex Iterata

Texte 1955051417

14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Hainaut concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1955
Numéro
1955051417
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-14/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex