Lex Iterata

Texte 1955051414

14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Brabant concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1955
Numéro
1955051414
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-14/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex