Texte 1955051413

14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1955
Numéro
1955051413
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-05-14/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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