Lex Iterata

Texte 1955051408

14 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1954 relatif aux mesures à prendre en vue d'assurer une meilleure répartition du personnel entre les établissements parastataux dépendant du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, ainsi qu'une gestion plus efficace et plus économique de leurs services

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1955
Numéro
1955051408
Page
5736
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex