Lex Iterata

Texte 1955051406

14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises d'agglomérés de ciment, la classification des ouvriers en catégories, la détermination des zones de salaires, le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1955
Numéro
1955051406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex