Lex Iterata

Texte 1955051402

14 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1955
Numéro
1955051402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex