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Lex Iterata
Texte 1955051203
12 MAI 1955. - Arrêté royal. - Fixation des taxes postales à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents des postes
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1955
Numéro
1955051203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex