Lex Iterata

Texte 1955051012

10 MAI 1955. - Arrêté ministériel autorisant une dérogation au mode d'emballage des dynamites proprement dites

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1955
Numéro
1955051012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex