Lex Iterata

Texte 1955051009

10 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1955
Numéro
1955051009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex