Lex Iterata

Texte 1955051008

10 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1955
Numéro
1955051008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex