Texte 1955051007

10 MAI 1955. - Arrêté royal fixant le paiement aux communes de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1954

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1955
Numéro
1955051007
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-05-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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