Lex Iterata

Texte 1955051006

10 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1955
Numéro
1955051006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex