Lex Iterata

Texte 1955051005

10 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1955 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1955
Numéro
1955051005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex