Texte 1955051003

10 MAI 1955. - Arrêté royal portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions civiles d'invalidité et des commissions supérieures d'appel, et portant fixation, en ce qui concerne l'application de la loi du 15 mars 1954, des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1955
Numéro
1955051003
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-05-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.