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Lex Iterata
Texte 1955050903
9 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1955
Numéro
1955050903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex