Lex Iterata

Texte 1955050903

9 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1955
Numéro
1955050903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex