Lex Iterata

Texte 1955050602

6 MAI 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1947 fixant les bases de répartition des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1955
Numéro
1955050602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex