Lex Iterata

Texte 1955050401

4 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation d'entrepreneurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1955
Numéro
1955050401
Page
3250
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex