Lex Iterata

Texte 1955050101

1 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1955
Numéro
1955050101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex