Lex Iterata

Texte 1955043003

30 AVRIL 1955. - Arrêté ministériel plaçant les prix des cafés torréfiés sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1955
Numéro
1955043003
Page
3002
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex