Lex Iterata

Texte 1955043002

30 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les installations électriques, le Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1955
Numéro
1955043002
Page
5738
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex