Lex Iterata

Texte 1955042901

29 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur, et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en ce qui concerne les imprimés munis d'une adresse

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1955
Numéro
1955042901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex