Lex Iterata

Texte 1955042803

28 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1955
Numéro
1955042803
Page
3119
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex