Lex Iterata

28 AVRIL 1955. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1936 concernant l'exportation d'alcool avec décharge de l'accise

ELI: Justel
Source
Publication: 29-4-1955
Numéro: 1955042802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-04-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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