Lex Iterata

Texte 1955042801

28 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1952 relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation dans le pays du pou de San-José (aspidiotus perniciosus)

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1955
Numéro
1955042801
Page
3086
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex