Lex Iterata

Texte 1955042704

27 AVRIL 1955. - Arrêté royal - Mines de houille. - Concession d'Ans et de Bonne-Fin-Banneux et Batterie. - Amodiation

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1955
Numéro
1955042704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex