Lex Iterata

27 AVRIL 1955. - Arrêté royal. - Répartition de la surprise résultant de la division du billet de la Loterie coloniale. - Modification

ELI: Justel
Source
Publication: 14-5-1955
Numéro: 1955042701
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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