Lex Iterata

Texte 1955042701

27 AVRIL 1955. - Arrêté royal. - Répartition de la surprise résultant de la division du billet de la Loterie coloniale. - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1955
Numéro
1955042701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex