Lex Iterata

Texte 1955042402

24 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière du Pays de Waas

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1955
Numéro
1955042402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex