Lex Iterata

Texte 1955042401

24 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale pour les services de santé, concernant la fixation des jours fériés remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1955
Numéro
1955042401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex