Lex Iterata

Texte 1955042305

23 AVRIL 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1954 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1955
Numéro
1955042305
Page
3115
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex