Lex Iterata

Texte 1955042204

22 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, relative à la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1955
Numéro
1955042204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex