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Lex Iterata
Texte 1955042204
22 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, relative à la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1955
Numéro
1955042204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex