Lex Iterata

Texte 1955042103

21 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires horaires minimums ainsi que l'octroi d'une indemnité de service aux chauffeurs occupés dans les exploitations d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1955
Numéro
1955042103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex