21 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires horaires minimums ainsi que l'octroi d'une indemnité de service aux chauffeurs occupés dans les exploitations d'autocars

ELI: Justel
Source
Publication: 25-7-1955
Numéro: 1955042103
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-04-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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