Lex Iterata

Texte 1955042102

21 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire, concernant la fixation de la période des vacances pour l'année 1955 dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1955
Numéro
1955042102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex