Lex Iterata

Texte 1955042101

21 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1955
Numéro
1955042101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex