Lex Iterata

Texte 1955042004

20 AVRIL 1955. - Arrêté royal fixant le nombre d'emplois des cadres actifs à attribuer à des officiers auxiliaires de la Force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1955
Numéro
1955042004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex