Lex Iterata

Texte 1955042003

20 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1953 fixant le nombre d'emplois des cadres actifs à attribuer à des officiers auxiliaires de la Force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1955
Numéro
1955042003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex