Lex Iterata

Texte 1955042002

20 AVRIL 1955. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1955
Numéro
1955042002
Page
2577
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex