Lex Iterata

Texte 1955042001

20 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948 allouant une indemnité aux militaires ayant reçu l'instruction des parachutistes

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1955
Numéro
1955042001
Page
2504
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex