Lex Iterata

Texte 1955041805

18 AVRIL 1955. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1955
Numéro
1955041805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex