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Lex Iterata
Texte 1955041506
15 AVRIL 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1955
Numéro
1955041506
Page
2808
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex