Texte 1955041504

15 AVRIL 1955. - Arrêté royal. _ Caisse générale d'épargne et de retraite. Tarifs de la Caisse de retraite.

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1955
Numéro
1955041504
Page
3833
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet
10-06-1955
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 31-12-1985, art. 1er> Les prix des rentes à constituer auprès de la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite sont calculés d'après les tarifs annexés au présent arrêté.

Pour l'établissement de ces tarifs, il est tenu compte :

a)d'un taux technique de 4,75 p.c.;

b)des probabilités de décès résultant de la table ajustée HFR (1968-72) avec une augmentation d'âge de deux ans pour les assurés de sexe masculin et une diminution d'âge de deux ans pour les assurés de sexe féminin;

c)des chargements suivants, pour les rentes immédiates comme pour les rentes différées :

- un chargement d'inventaire respectivement égal à 3 p.c., 3,25 p.c., 3,50 p.c. ou 4 p.c. de la valeur actuelle des prestations pour les rentes à arrérages annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels;

- un chargement hors inventaire de 2 p.c. de la prime commerciale

Art. 1bis.<AR 31-12-1985, art. 2> Pour les rentes viagères immédiates, il peut être fait usage d'un taux technique supérieur à 4,75 p.c. l'an pour une durée autorisée par l'Office de Contrôle des Assurances débutant à la date de prise de cours de la rente et renouvelable moyennant accord de l'Office de Contrôle des Assurances.

Art. 2.<AR 17-07-1975, art. 2> La Caisse de Retraite est autorisée à recevoir, même en faveur d'enfants âgés de moins de six ans, des versements constitutifs de rentes temporaires.

Le minimum des rentes à constituer est fixé à 2 400 francs par an.

Art. 3.<AR 17-07-1975, art. 3> La Caisse de Retraite peut accepter toutes constitutions de rentes sur une ou plusieurs têtes, même pour des durées et des âges non prévus aux tarifs, aux prix déterminés selon les éléments de ces tarifs.

Art. 4.<AR 14-03-1975, art. 3> Chaque versement effectué pour l'acquisition de rentes différées doit s'élever à 3 000 francs au moins.

Art. 5.<AR 14-03-1975, art. 3> Le minimum des rentes immédiates ou différées, constituées sous le régime de la loi du 16 mars 1865, est de 2 400 francs par an. Pour l'application de cette limite, les différentes rentes constituées au nom d'une même personne dans le cadre de la loi du 16 mars 1865 sont cumulées.

Lorsque le montant annuel de l'ensemble de ces rentes est inférieur à 2 400 francs, il leur est substitué un versement unique, dont le montant est égal à leur valeur actuelle globale calculée à la date fixée pour l'entrée en jouissance.

Lorsqu'une rente est en "cours", elle ne peut faire l'objet d'une majoration que si celle-ci atteint au moins 1 200 francs par an.

Art. 6.<AR 14-03-1975, art. 3> Sauf dérogation expresse, les rentes immédiates prennent cours le 1er du mois qui suit la date du versement et sont payables jusqu'à la fin du trimestre précédant le décès du titulaire.

Art. 7.<AR 14-03-1975, art. 3> L'assuré peut modifier l'âge de l'entrée en jouissance d'une rente différée constituée antérieurement, en notifiant sa décision à la Caisse deux ans au moins avant la nouvelle date à partir de laquelle la rente devra prendre cours.

Art. 8.<AR 14-03-1975, art. 3> Le conseil d'administration de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite peut attribuer périodiquement une participation bénéficiaire aux titulaires de rentes pour autant que les sommes prélevées à cette fin n'excèdent pas 75 p.c. des bénéfices réalisés au cours du ou des exercices pris en considération.

Il fixe les règles de répartition et de liquidation des parts bénéficiaires propres à chaque catégorie de rentes. Il peut exclure de la liquidation des parts bénéficiaires les ayants droit de rentiers décédés depuis la fin de la période pour laquelle la répartition a lieu.

Art. 9.<disposition abrogatoire>

Art. 10.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Annexe <AR 31-12-1985, art. 3>

                                      TABLEAU I
                                      ---------
                        Prix d'une rente immediate de 1 F par an
                     constituee sur une tete, a capital abandonne
                                 ------------------------
            Age
             --
  Homme             Femme                     Prix
   ---               ---                       --
    6                 10                    20.68127
    7                 11                    20.62412
    8                 12                    20.56447
    9                 13                    20.50220
   10                 14                    20.43724
   11                 15                    20.36947
   12                 16                    20.29879
   13                 17                    20.22508
   14                 18                    20.14823
   15                 19                    20.06814
   16                 20                    19.98466
   17                 21                    19.89771
   18                 22                    19.80713
   19                 23                    19.71283
   20                 24                    19.61465
   21                 25                    19.51249
   22                 26                    19.40619
   23                 27                    19.29565
   24                 28                    19.18073
   25                 29                    19.06128
   26                 30                    18.93718
   27                 31                    18.80831
   28                 32                    18.67451
   29                 33                    18.53567
   30                 34                    18.39167
   31                 35                    18.24236
   32                 36                    18.08763
   33                 37                    17.92736
   34                 38                    17.76143
   35                 39                    17.58973
   36                 40                    17.41218
   37                 41                    17.22865
   38                 42                    17.03906
   39                 43                    16.84335
   40                 44                    16.64144
   41                 45                    16.43327
   42                 46                    16.21879
   43                 47                    16.99797
   44                 48                    15.77081
   45                 49                    15.53727
   46                 50                    15.29741
   47                 51                    15.05124
   48                 52                    14.79883
   49                 53                    14.54022
   50                 54                    14.27555
   51                 55                    14.00490
   52                 56                    14.72844
   53                 57                    13.44632
   54                 58                    13.15875
   55                 59                    12.86594
   56                 60                    12.56815
   57                 61                    12.26564
   58                 62                    11.95872
   59                 63                    11.64772
   60                 64                    11.33298
   61                 65                    11.01492
   62                 66                    10.69394
   63                 67                    10.37045
   64                 68                    10.04495
   65                 69                     9.71788
   66                 70                     9.38978
   67                 71                     9.06117
   68                 72                     8.73256
   69                 73                     8.40453
   70                 74                     8.07764
   71                 75                     7.75243
   72                 76                     7.42951
   73                 77                     7.10942
   74                 78                     6.79274
   75                 79                     6.48005
   76                 80                     6.17187
   77                 81                     5.86374
   78                 82                     5.57118
   79                 83                     5.27969
   80                 84                     4.99471
   81                 85                     4.71667
   82                 86                     4.44599
   83                 87                     4.18303
   84                 88                     3.92812
   85                 89                     3.68152
   86                 90                     3.44348
   87                 91                     3.21422
   88                 92                     2.99392
   89                 93                     2.78263
   90                 94                     2.58047
   91                 95                     2.38748
   92                 96                     2.20357
   93                 97                     2.02883
   94                 98                     1.86309
   95                 99                     1.70626
  ---------------------------------------------------------------------------

                                     TABLEAU II
                                     ----------
                     Prix d'une rente immediate de 1 F par an
             constituee sur deux tetes de même age et de sexe different
                    reversible en totalite, a capital abandonne
                                   -----------------
  Age               Prix
  ---               ----
       
    6               21.40642
    7               21.37286
    8               21.33774
    9               21.30099
   10               21.26254
   11               21.22229
   12               21.18019
   13               21.13613
   14               21.09003
   15               21.04180
   16               20.99135
   17               20.93857
   18               20.88337
   19               20.82563
   20               20.76524
   21               20.70209
   22               20.63606
   23               20.56703
   24               20.49485
   25               20.41941
   26               20.34056
   27               20.25817
   28               20.17208
   29               20.08214
   30               19.98820
   31               19.89011
   32               19.78769
   33               19.68078
   34               19.56921
   35               19.45280
   36               19.33139
   37               19.20478
   38               19.07281
   39               18.93529
   40               18.79203
   41               18.64286
   42               18.48759
   43               18.32605
   44               18.15807
   45               17.98346
   46               17.80207
   47               17.61373
   48               17.41830
   49               17.21564
   50               17.00562
   51               16.78813
   52               16.56306
   53               16.33035
   54               16.08993
   55               15.84176
   56               15.58583
   57               15.32216
   58               15.05078
   59               14.77177
   60               14.48525
   61               14.19135
   62               13.89025
   63               13.58217
   64               13.26737
   65               12.94616
   66               12.67888
   67               12.28591
   68               11.94769
   69               11.60469
   70               11.25742
   71               10.90644
   72               10.55233
   73               10.19574
   74                9.83731
   75                9.47774
   76                9.11775
   77                8.75805
   78                8.39941
   79                8.04258
   80                7.68831
   81                7.33735
   82                6.99046
   83                6.64837
   84                6.31177
   85                5.98133
   86                5.65771
   87                5.34150
   88                5.03327
   89                4.73349
   90                4.44264
   91                4.16112
   92                3.88924
   93                3.62731
   94                3.37552
   95                3.13404
  ---------------------------------------------------------------------------

                                      TABLEAU III
                                      -----------
                        Prix d'une rente immediate de 1 F par an
                 temporaire jusqu'a 18, 21 ou 25 ans a capital abandonne
                                 ------------------------
   Jusqu'a 18 ans             |    Jusqu'a 21 ans        |     Jusqu'a 25 ans
       ------                 |        -------           |         ------
   Age     Homme      Femme   |    Homme       Femme     |     Homme    Femme
   ---      ---        ---    |     ---         ---      |      ---      ---
    0    12.47464   12.47839  |   13.70709    13.71224   |   15.10057  15.108
    1    12.02246   12.02610  |   13.31408    13.31916   |   14.77444  14.781
    2    11.54865   11.55218  |   12.90228    12.90728   |   14.43276  14.440
    3    11.05218   11.05558  |   12.47081    12.47572   |   14.07478  14.082
    4    10.53196   10.53519  |   12.01872    12.02349   |   13.69972  13.707
    5     9.98685    9.98991  |   11.54503    11.54965   |   13.30678  13.314
    6     9.41564    9.41851  |   11.04868    11.05315   |   12.89508  12.902
    7     8.81711    8.81976  |   10.52863    10.53288   |   12.46376  12.470
    8     8.18991    8.19232  |    9.98370     9.98772   |   12.01185  12.018
    9     7.53267    7.53483  |    9.41270     9.41647   |   11.53837  11.545
   10     6.84393    6.84581  |    8.81439     8.81786   |   11.04229  11.048
   11     6.12218    6.12378  |    8.18743     8.19060   |   10.52252  10.528
   12     5.36581    5.36712  |    7.53046     7.53329   |    9.97792   9.983
   13     4.57313    4.57415  |    6.84200     6.84447   |    9.40730   9.412
   14     3.74238    3.74313  |    6.12054     6.12264   |    8.80940   8.814
   15     2.87170    2.87219  |    5.36446     5.36618   |    8.18290   8.187
   16     1.95914    1.95941  |    4.57208     4.57342   |    7.52640   7.530
   17     1.00262    1.00272  |    3.74161     3.74259   |    6.83845   6.842
   18                         |    2.87120     2.87184   |    6.11752   6.120
   19                         |    1.95886     1.95921   |    5.36199   5.364
   20                         |    1.00252     1.00265   |    4.57014   4.572
   21                         |                          |    3.74020   3.741
   22                         |                          |    2.87027   2.871
   23                         |                          |    1.95835   1.958
   24                         |                          |    1.00234   1.002
  ---------------------------------------------------------------------------

                                      TABLEAU IV
                                     -----------
          Prix d'une rente differee de 1 F par an prenant cours a 60 ans,
           a capital abandonne, en faveur d'une personne de sexe feminin
                                 ------------------------
   Age         Prix
   ---         ----
    6          89362
    7          93653
    8          98151
    9        1.02866
   10        1.07808
   11        1.12989
   12        1.18420
   13        1.24114
   14        1.30083
   15        1.36342
   16        1.42904
   17        1.49784
   18        1.56998
   19        1.64564
   20        1.72498
   21        1.80820
   22        1.89548
   23        1.98703
   24        2.08308
   25        2.18384
   26        2.28958
   27        2.40054
   28        2.51700
   29        2.63924
   30        2.76758
   31        2.90235
   32        3.04389
   33        3.19257
   34        3.34880
   35        3.51299
   36        3.68558
   37        3.86709
   38        4.05801
   39        4.25891
   40        4.47040
   41        4.69312
   42        4.92777
   43        5.17513
   44        5.43602
   45        5.71134
   46        6.00208
   47        6.30931
   48        6.63423
   49        6.97812
   50        7.34342
   51        7.72874
   52        8.13882
   53        8.57462
   54        9.03834
   55        9.53242
   56       10.05962
   57       10.62304
   58       11.22619
   59       11.87304

                                      TABLEAU IV
                                     -----------
          Prix d'une rente differee de 1 F par an prenant cours a 65 ans,
           a capital abandonne, en faveur d'une personne de sexe masculin
                                 ------------------------
   Age         Prix
   ---         ----
    6          47238
    7          49508
    8          51888
    9          54383
   10          56998
   11          59740
   12          62616
   13          65630
   14          68791
   15          72106
   16          75583
   17          79229
   18          83053
   19          87065
   20          91273
   21          95689
   22        1.00322
   23        1.05183
   24        1.10286
   25        1.15643
   26        1.21266
   27        1.27171
   28        1.33373
   29        1.39888
   30        1.46733
   31        1.53927
   32        1.61490
   33        1.69443
   34        1.77808
   35        1.86611
   36        1.95878
   37        2.05637
   38        2.15918
   39        2.26757
   40        2.38188
   41        2.50252
   42        2.62991
   43        2.76453
   44        2.90690
   45        3.05758
   46        3.21720
   47        3.38647
   48        3.56615
   49        3.75711
   50        3.96030
   51        4.17678
   52        4.40779
   53        4.65466
   54        4.91894
   55        5.20237
   56        5.50694
   57        5.83491
   58        6.18889
   59        6.57186
   60        6.98729
   61        7.43919
   62        7.93224
   63        8.47189
   64        9.06458
   65        9.71788
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