Lex Iterata

Texte 1955041503

15 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL. - Caisse générale d'Epargne et de Retraite. - Approbation de la délibération du 30 mars 1955 du conseil général

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1955
Numéro
1955041503
Page
3828
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex