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Lex Iterata
Texte 1955041502
15 AVRIL 1955. - Arrêté royal relatif aux cours de langue française organises dans les communes incorporées à l'Allemagne pendant l'occupation ennemie
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1955
Numéro
1955041502
Page
2953
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex