Lex Iterata

Texte 1955041501

15 AVRIL 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1955
Numéro
1955041501
Page
2808
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex