Lex Iterata

Texte 1955041401

14 AVRIL 1955. - Arrêté royal réglant les modalités de fonctionnement de la commission d'agréation près l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1955
Numéro
1955041401
Page
2624
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex